Mentions légales et CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre GD Sport site de vente en ligne de matériel de sports (dont le siège social est domicilié au : 26 cours Bayard, 69002 Lyon– France) et ses clients.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GD Sport, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de GD Sport ne pourra être engagée.

Article 2 : Garantie de l’acheteur
GD Sport est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».
Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Néanmoins, si vous l’avez accepté au moment de votre inscription sur notre site, vous pouvez être amené à recevoir par notre intermédiaire certaines offres spéciales.

Article 3 : Prise de commande
GD Sport confirme l’acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier.
Lors d’une commande par chèque, la confirmation signifie que la commande est en attente de confirmation du paiement.
Lors d’une commande par carte bancaire, la confirmation signifie que votre compte bancaire est immédiatement débité (sous réserve d’acceptation du paiement par votre banque).
Néanmoins, les commandes ne sont définitives qu’à la date de réception du règlement pour les chèques et à celle du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le vendeur se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité.

GD Sport se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. GD Sport s’engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition.
Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Article 4 : Livraison
Les colis sont généralement expédiés sous 24h après réception de votre paiement, si la commande est passée avant 14h. Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature.
Dès que le colis part de nos entrepôts, nous vous enverrons un mail avec le numéro de suivi de votre colis.
Les frais d’expédition sont de 9€50. Ils comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Si deux commandes sont passées le même jour avec la même adresse, nous pouvons regrouper ces colis. Dans le cas contraire, vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.
Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Les colis sont surdimensionnés et protégés.
La livraison est effectuée en France métropolitaine
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison.
Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés pour les articles en stock .
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Toutefois, si 2 semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Article 5 : Réception
A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

Article 6 : Retours – Modalités

  • 6.1 Conditions de l’exercice du Droit de rétractation
    Le Droit de Rétractation (Article L121-21-4 du 17 mars 2104) est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes sont totalement respectées :
    – nous vous invitons à contacter le service client dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de réception de votre commande et de nous faire parvenir un formulaire de rétractation par courrier avec suivi et accusé de réception ;
    – les produits ne doivent avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés et ni abîmés ;
    – le ou les étiquette(s) doivent être encore attachées au(x) produit(s) ;
    – le ou les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d’origine ;
    – le ou les produits rendus doivent être retournés dans les 14 (quatorze) jours par envoi à votre charge avec suivi et accusé de réception.
    Vous serez recontacté, si votre retour ne peut être accepté car non conforme aux conditions indiquées ci-dessus. En ce cas, vous pourrez choisir d’obtenir à nouveau les produits achetés à vos frais. A défaut d’une telle demande, nous garderons les produits retournés.
  • 6.2 Délais et modalités de remboursement
    Après réception et contrôle du respect des conditions requises, vous recevrez un e-mail pour vous confirmer l’acceptation du retour des produits. Vous serez remboursé par le même moyen de paiement avec lequel vous avez acheté l’article sur notre site Internet, dans les 14 jours suivants la réception et le contrôle du retour.

Formulaire de rétractation

Article 7 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises.
Il comprend notamment la TVA (20%) applicable ou toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont fixent pour toute commande. Les envois pour la France Métropolitaine sont suivis (un numéro de suivi de commande peut vous être fourni si vous en faites la demande par mail). Nous essayons toujours de trouver les meilleurs prix et les meilleures méthodes d’expéditions pour que vos envois vous parviennent en toute sécurité. Ce tarif est repris sur le bon de commande.
En application de la loi du 12 mai 1980, GD Sport conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Article 8 : Paiement
Le prix des articles commandés est payable en totalité à GD Sport dès l’émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :
– par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne ou communication du numéro, date d’expiration et titulaire par téléphone, fax ou courrier),
– par chèque

LE PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE
Nous avons mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés à notre banque (BNP) par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

Article 9 : Faculté de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 10 : Litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès de GD Sport.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon (Rhône-Alpes) est seul compétent.

Article 11 : Propriété intellectuelle
En se connectant sur le site Internet créé par GD Sport, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de GD Sport

Ce site internet à était réalisé par la société I.C.E. Toute reproduction, même partielle est interdite

Protections des données

Les données collectées sont destinées à l’usage de GD Sport. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre GD Sport et le client.
GD Sport est responsable de leur traitement.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 03/01/2013 (NS-048).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès,de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à GD Sport, 26 Cours Bayard, 69002 Lyon.

 

Mentions Légales

GD Sport est une SARL au capital de 2 000 € enregistrée auprès du tribunal de commerce de Lyon – SIRET 803 565 381 000 16 – APE 7010Z

Le site Internet glacedanse.com est l’unique propriété de GD Sport, et est hébergé chez OVH.